2 000 dossiers d’assurance sont annulés chaque année en France pour fausses déclarations, l’équivalent d’une ville entière rayée des garanties du jour au lendemain. C’est dire si la question ne relève pas d’une simple formalité administrative, mais touche au cœur du pacte de confiance entre assuré et assureur.
Fausse déclaration à l’assurance : de quoi parle-t-on exactement ?
La fausse déclaration à l’assurance ne se résume pas à inventer un sinistre imaginaire. Elle recouvre toute différence entre la réalité et ce qui est transmis à l’assureur, que le décalage vienne d’un oubli, d’une imprécision ou d’une déformation. Dès la souscription, chaque réponse, chaque case modifie la perception du risque par l’assureur. Le code des assurances fonctionne sans concession : tout élément incorrect ou omis peut déséquilibrer le contrat.
Le questionnaire de santé, ou questionnaire médical, reste une étape incontournable pour beaucoup de contrats, en particulier en prévoyance ou assurance emprunteur. Omettre d’indiquer un antécédent, minimiser un traitement ou passer sous silence une hospitalisation pèse sur la décision de l’assureur et la solidité des garanties. Il en va de même lors d’un changement de situation : changement de travail, déménagement, ajout d’un conducteur pour une voiture… Chaque modification significative attend d’être signalée à l’assureur. La cohérence et la transparence sont la base de ce rapport contractuel.
Qu’elle soit délibérée ou accidentelle, une fausse déclaration reste placée sous la responsabilité de l’assuré. Le principe de foi présumée domine : l’assureur considère que les informations sont données de bonne foi. Le moindre écart dans les informations communiquées peut alors suffire à tout remettre en question.
Voici les principaux domaines dans lesquels ce risque s’observe le plus :
- La nature du risque déclaré : type de bien, utilisation effective, antécédents de sinistre.
- L’identité exacte des bénéficiaires ou la description fidèle des circonstances d’un sinistre.
- Toute déclaration erronée, qu’elle intervienne lors de la souscription ou d’un renouvellement, même sans volonté frauduleuse.
Le secteur de l’assurance repose sur la confiance, mais cette confiance va de pair avec des vérifications minutieuses et des sanctions clairement prévues quand on dévie du contrat.
Quels sont les risques encourus en cas de fausse déclaration ?
Les conséquences d’une fausse déclaration tombent sans équivoque et peuvent prendre deux formes principales, chacune lourdement sanctionnée.
Premier cas, la fausse déclaration intentionnelle. L’assuré a volontairement gommé ou déformé un fait. Ici, l’assureur a la possibilité d’annuler rétroactivement le contrat. Plus aucun droit à indemnisation, même si le sinistre n’est pas lié à l’erreur. Le code des assurances tranche sans appel : la fraude, sur la nature du risque ou sur les circonstances, fait peser toute la responsabilité sur l’assuré. Inutile pour l’assureur de démontrer un préjudice : le seul mensonge fait tomber le contrat.
Deuxième situation, la fausse déclaration non intentionnelle. Elle s’explique par une erreur, une information oubliée ou mal renseignée. Dans ce cas, l’assureur réévalue le risque. Selon ce qui ressort, il peut :
- Réduire l’indemnisation, en la rendant proportionnelle à la différence entre la prime versée et celle qui aurait dû l’être.
- Résilier le contrat, soit immédiatement, soit après préavis.
- Refuser l’indemnisation si la déclaration erronée a eu une conséquence sur le sinistre.
En cas de fraude à l’assurance, la justice peut également être saisie. Le code pénal prévoit jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende en cas de fausse déclaration intentionnelle, notamment lors d’une déclaration de sinistre. Le risque dépasse de loin la simple perte de garanties et expose l’assuré à de véritables conséquences juridiques et financières.
Découverte d’une fausse déclaration : comment procèdent les assureurs ?
Pour détecter une fausse déclaration, les compagnies d’assurance appliquent leurs propres méthodes de contrôle. Elles analysent chaque dossier avec attention, recoupant les déclarations successives, vérifiant la logique des éléments transmis. Les données internes et les fichiers partagés entre assureurs sont exploités pour repérer la moindre anomalie. Un dossier auto, par exemple, déclenche des contrôles automatiques : antécédents, cohérence des déclarations, respect des clauses contractuelles. Chaque point est inspecté.
Différents outils sont mobilisés par les assureurs pour réussir leurs vérifications. Voici ceux employés le plus fréquemment :
- Consultation du fichier des résiliations (AGIRA), qui retrace tout l’historique des contrats d’un assuré et met en lumière les antécédents.
- Analyse détaillée des pièces justificatives : factures, attestations, rapports d’experts extérieurs.
- Enquêtes internes ou recours à des spécialistes indépendants de la détection de fraude, pour examiner certains dossiers sous tous les angles.
Quand une incohérence surgit, l’assureur prend contact avec l’assuré pour des explications. Si un manquement est confirmé, la procédure de résiliation du contrat peut démarrer, suivie parfois de contentieux. Sur les dossiers sensibles, le service contentieux prend la main, voire les autorités en cas de soupçon d’indemnisation indue.
Avec l’arrivée de l’intelligence artificielle et de l’analyse de données massives, la vigilance du secteur ne fait qu’augmenter. Difficile désormais d’échapper au regard affûté des assureurs, qu’il s’agisse d’un cas isolé ou d’une organisation plus large.
Sanctions, recours et ressources utiles pour mieux comprendre vos droits
Dissimuler la vérité à son assureur a toujours un coût. La fausse déclaration expose à toutes les sanctions listées par le code des assurances. Un contrat annulé rétroactivement, l’indemnisation qui s’évapore, les garanties qui disparaissent en un instant. Devant une fausse déclaration intentionnelle, la résiliation du contrat s’accompagne parfois d’un volet pénal : amende, voire emprisonnement. Toute atteinte à la confiance, pilier du code civil, se paie au prix fort.
Être mis en cause ne signifie pas rester sans voix. Différentes options s’offrent à ceux qui veulent contester une décision d’assureur. Premier réflexe : demander une médiation pour résoudre le litige en amont. Si le dossier n’avance pas, passer par le médiateur peut rééquilibrer la discussion. Enfin, si le désaccord subsiste, le juge judiciaire tranche, notamment pour questionner la sanction ou l’analyse des faits. Dans ce cas, la préparation d’un dossier solide et bien documenté fait la différence.
Pour y voir plus clair, plusieurs acteurs et ressources s’avèrent précieux dans la gestion d’un litige :
- Service de médiation de l’assurance : pour un traitement rapide et sans frais du dossier.
- Courtiers, associations de consommateurs : un relais utile pour constituer et défendre sa demande.
- Textes de référence : code des assurances, code civil, consultables pour s’assurer de la légitimité des arguments engagés.
L’assureur doit prouver l’intention derrière la fausse déclaration. Le bénéfice du doute revient à l’assuré, mais mieux vaut jouer la carte de la transparence pour s’éviter des tracasseries inutiles. Quand l’enjeu touche à la confiance, la franchise s’impose comme unique boussole.
