Depuis le 1er janvier 2024, un mur est tombé : l’administration fiscale française a désormais une vue directe sur les comptes Binance des résidents français. Ce changement n’est pas tombé du ciel, il résulte de l’application stricte de la réglementation européenne qui impose la transmission automatique des données liées aux cryptomonnaies.
À présent, posséder un compte Binance, actif ou non, engage le titulaire à le signaler lors de la déclaration de revenus. Les déclarations oubliées ou bâclées ne sont plus tolérées, peu importe le montant ou la fréquence des transactions. L’amende guette, sans considération pour ceux qui pensaient passer entre les mailles du filet.
Binance et fiscalité française : ce qui a changé pour l’année 2025
Les règles du jeu ont été redéfinies pour tous ceux qui détiennent un compte Binance tout en vivant en France. La directive européenne DAC8, désormais inscrite dans la législation nationale, change la donne. Binance, en tant que PSAN enregistré auprès de l’AMF, communique automatiquement à Bercy toutes les informations sur les comptes crypto et les transactions. L’opacité s’efface : chaque compte Binance, même laissé en sommeil, figure sur les radars du fisc.
Détenir un compte Binance, même sans jamais y toucher, vous concerne. La notion d’actifs numériques dépasse désormais les seuls gains ou les transferts vers une banque française. Ouvrir un compte sur une plateforme étrangère d’échange de cryptomonnaies suffit à attirer l’attention de l’administration.
Voici ce que cela implique concrètement :
- La déclaration de chaque compte Binance s’impose lors de la campagne fiscale 2025, via le formulaire 3916-bis.
- Omettre un compte, même inactif, entraîne une amende forfaitaire par compte non déclaré.
- La transparence accrue imposée par la directive DAC8 vise à limiter l’évasion fiscale sur les cryptomonnaies.
Désormais, toute interaction avec Binance est lisible pour le fisc. Les contrôles sont facilités par le rapprochement entre les données transmises par les plateformes et celles déclarées par les utilisateurs. Les anciens subterfuges, consistant à taire l’existence d’un compte étranger, n’ont plus leur place.
Déclaration de comptes Binance : quelles sont vos obligations concrètes ?
Ouvrir un compte Binance entraîne dorénavant une démarche incontournable : la déclaration fiscale. Déclarer ses comptes crypto ne relève plus du choix personnel, c’est une exigence légale, même quand aucun bénéfice n’est à signaler. L’administration surveille chaque compte, quel que soit le montant ou l’activité.
Le formulaire 3916-bis doit être rempli lors de la déclaration annuelle d’impôts. Il permet d’identifier chaque compte étranger ouvert sur une plateforme d’échange de cryptomonnaies comme Binance, et vient s’ajouter aux déclarations habituelles sur les revenus ou les plus-values. Ne pas déclarer un compte expose à 750 euros d’amende par compte. Ce montant grimpe à 1 500 euros si le compte est domicilié dans un pays qui n’a pas signé de convention d’assistance administrative avec la France.
Pour respecter vos obligations, voici les étapes à suivre :
- Déclarez l’ensemble des comptes ouverts, même ceux qui n’ont jamais servi ou qui n’ont jamais reçu de fonds.
- Complétez soigneusement le formulaire 3916-bis : nom de la plateforme, adresse web, date d’ouverture, date de clôture si besoin.
- Les opérations donnant lieu à des plus-values (vente contre euros ou stablecoins) doivent être reportées sur le formulaire 2086, puis intégrées dans la déclaration principale via le formulaire 2042 C.
La déclaration des comptes n’est qu’une étape. Les plus-values générées par la vente d’actifs numériques sont soumises à la flat tax de 30 %, prélèvements sociaux inclus. Pensez à conserver l’historique complet de vos transactions : en cas de contrôle, ces justificatifs vous éviteront bien des ennuis.
Remplir sa déclaration étape par étape : guide pratique pour éviter les erreurs
Préparez vos données Binance avant toute chose
Avant de démarrer la déclaration, rassemblez tous les justificatifs liés à vos transactions sur Binance. Téléchargez l’historique complet : ouverture du compte, flux entrants et sortants, gains comme pertes. Cette documentation complète vous servira de bouclier si l’administration, épaulée par l’intelligence artificielle ou le data mining, décide d’examiner votre dossier.
Remplir le formulaire 3916-bis, sans précipitation
Connectez-vous sur impots.gouv.fr. Dans la section dédiée, sélectionnez le formulaire 3916-bis pour chaque compte ouvert sur une plateforme étrangère comme Binance. Indiquez l’URL, la date d’ouverture, la nature des actifs numériques. Une déclaration par compte, sans exception, même s’il est inactif. La moindre omission peut déclencher une sanction.
Quelques recommandations pour limiter les erreurs :
- Fournissez toutes les informations demandées, sans approximation.
- Si un compte a été clôturé, mentionnez-le explicitement.
Déclarer ses opérations : plus-values et gains
Poursuivez sur le formulaire 2086 : détaillez les plus-values issues de la cession de vos actifs numériques. Calculez la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Reportez le résultat sur le formulaire 2042 C, à la rubrique consacrée aux revenus des actifs numériques. Vérifiez chaque entrée : le fisc recoupe désormais toutes ces informations à la volée, les incohérences ne passent plus inaperçues.
Gardez toujours à portée de main chaque justificatif. Une déclaration transparente, accompagnée de pièces probantes, limite le risque de contrôle et les échanges pénibles avec l’administration.
