Depuis le 1er janvier 2024, un mur est tombé : l’administration fiscale française a désormais une vue directe sur les comptes Binance des résidents français. Ce changement n’est pas tombé du ciel, il résulte de l’application stricte de la réglementation européenne qui impose la transmission automatique des données liées aux cryptomonnaies.À présent, posséder un compte Binance, actif ou non, engage le titulaire à le signaler lors de la déclaration de revenus. Les déclarations oubliées ou bâclées ne sont plus tolérées, peu importe le montant ou la fréquence des transactions. L’amende guette, sans considération pour ceux qui pensaient passer entre les mailles du filet.
Binance et fiscalité française : ce qui a changé pour l’année 2025
L’année 2025 marque un tournant pour quiconque détient un compte Binance tout en vivant en France. La directive européenne DAC8, intégrée dans la législation française, impose désormais à Binance, reconnu comme PSAN par l’AMF, de transmettre automatiquement à Bercy toutes les informations sur les comptes crypto et les mouvements associés. Fin de la discrétion : même un compte Binance oublié dans un coin ne peut plus échapper aux radars du fisc.
Détenir un compte Binance, même inactif, implique directement le contribuable. Les actifs numériques ne se limitent plus aux sommes déplacées ou aux virements vers une banque française. Le simple fait d’ouvrir un compte sur une plateforme étrangère d’échange de cryptomonnaies suffit désormais à attirer l’attention de l’administration fiscale.
Concrètement, cela se traduit par plusieurs obligations précises :
- Chaque compte Binance doit être signalé lors de la déclaration fiscale 2025, via le formulaire 3916-bis.
- Ne pas déclarer un compte, même inactif, expose à une amende forfaitaire pour chaque compte non renseigné.
- La transparence instaurée par la directive DAC8 vise à réduire l’évasion fiscale sur les cryptomonnaies.
Désormais, toute interaction avec Binance se retrouve sous l’œil attentif de l’administration. Les contrôles s’intensifient grâce au croisement automatique entre les données reçues des plateformes et les déclarations individuelles des utilisateurs. Les anciennes tactiques pour dissimuler un compte étranger n’ont plus aucun effet.
Déclaration de comptes Binance : quelles sont vos obligations concrètes ?
Ouvrir un compte Binance déclenche désormais une démarche fiscale incontournable. La déclaration des comptes crypto n’est plus une question de bonne volonté, c’est une obligation, même en l’absence de bénéfices à signaler. L’administration suit chaque compte, quel que soit le montant ou l’usage.
Le formulaire 3916-bis doit être complété à chaque déclaration annuelle d’impôts. Il sert à signaler chaque compte étranger ouvert sur une plateforme d’échange de cryptomonnaies comme Binance, en plus des autres déclarations habituelles sur les revenus ou les plus-values. Omettre de déclarer un compte expose à une amende de 750 euros par compte. Cette sanction grimpe à 1 500 euros si le compte est localisé dans un pays sans convention d’assistance administrative avec la France.
Pour se conformer, il faut respecter quelques étapes bien précises :
- Déclarez tous les comptes ouverts, y compris ceux jamais utilisés ou sans fonds déposés.
- Remplissez soigneusement le formulaire 3916-bis : indiquez le nom de la plateforme, l’adresse web, la date d’ouverture, et la date de clôture si nécessaire.
- Les mouvements générant des plus-values (ventes contre euros ou stablecoins) doivent être reportés sur le formulaire 2086, puis intégrés à la déclaration principale via le formulaire 2042 C.
La déclaration des comptes n’est qu’une étape parmi d’autres. Les plus-values issues de la vente d’actifs numériques sont soumises à la flat tax de 30 %, prélèvements sociaux compris. Conservez l’intégralité de l’historique de vos transactions : si un contrôle survient, ces documents peuvent tout changer.
Remplir sa déclaration étape par étape : guide pratique pour éviter les erreurs
Préparez vos données Binance avant toute chose
Avant de commencer, rassemblez tous les justificatifs relatifs à vos transactions sur Binance. Téléchargez l’historique complet : ouverture du compte, mouvements entrants et sortants, gains comme pertes. Cette base documentaire solide vous protège en cas de vérification, surtout lorsque l’administration croise aujourd’hui IA et data mining pour repérer les omissions.
Remplir le formulaire 3916-bis, sans précipitation
Connectez-vous sur impots.gouv.fr, accédez à la rubrique dédiée et sélectionnez le formulaire 3916-bis pour chaque compte étranger, dont ceux ouverts chez Binance. Mentionnez l’URL, la date d’ouverture, la nature des actifs numériques concernés. Un compte, une déclaration, même s’il n’a jamais servi. La moindre case oubliée peut entraîner une sanction.
Quelques points de vigilance pour limiter les erreurs :
- Indiquez toutes les informations demandées, sans approximation ni omission.
- Si un compte a été fermé, précisez-le dans le formulaire.
Déclarer ses opérations : plus-values et gains
Poursuivez avec le formulaire 2086 : détaillez toutes les plus-values issues de la cession de vos actifs numériques. Calculez l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente, puis reportez ce chiffre sur le formulaire 2042 C, à la rubrique dédiée aux revenus des actifs numériques. Vérifiez chaque chiffre : le fisc recoupe désormais en temps réel toutes ces informations, les écarts ne passent plus inaperçus.
Gardez toujours sous la main vos justificatifs. Une déclaration limpide, appuyée par des preuves, réduit considérablement le risque de contrôle et évite les discussions sans fin avec l’administration.
Le paysage fiscal des cryptomonnaies n’a plus rien d’un terrain vague : chaque omission laisse une trace, chaque compte Binance mérite d’être signalé sans attendre. Ignorer ces règles, c’est jouer à un jeu où la transparence a déjà gagné.
