Quelles sont les conditions pour l'appliquer? Loi Pinel 2019

Quelles sont les conditions pour l'appliquer?

 Loi Pinel 2019






















































































Loi Pinel autorise les ascendants et les descendants à louer le bien uniquement s'ils ne sont pas membres de la même administration fiscale que l'acheteur.

Cette loi s'applique aux logements A, A bis, B1, à certaines zones B2 et C lorsque cette dernière est approuvée. Les activités réalisées dans les zones B2 ou C sont autorisées à condition de posséder un permis de stockage avant le 31 décembre.

La nouvelle répartition géographique s'est achevée le 1er janvier 2017, plaçant la zone B1 d'Annecy.

  • Compte tenu des plafonds de loyer et du respect des conditions relatives aux ressources du locataire,
  • Le schéma de Pinel varie en fonction de la zone géographique.

Acquisitions autorisées par la loi Pinel:

Le dispositif Pinel permet deux acquisitions par an. Le montant de base de l'exonération est de 300 000 EUR. La déduction est calculée dans les limites de ce plafond si le prix de vente par m2 de logement dépasse 5 500 EUR.

Appareil Pinel

Conformément aux termes et conditions de la loi entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel vous permet de réduire votre impôt sur le revenu en achetant un nouvel actif à louer, http://loipinelnantes.info.

Dans les zones B2 et C (si elles sont approuvées), à condition que la demande de permis de construire soit présentée avant le 31.12.2017. Il est valable jusqu'au 31 décembre 188 (délais pour la signature d'un acte authentique par un notaire). Dans les zones A, A bis et B1, le dispositif Pinel est valable jusqu'au 31/12/2021. (Date limite pour la signature d'actes authentiques par un notaire)