Loi Pinel – Comment investir dans l'immobilier avec une réduction d'impôt Loi Pinel 2019

Loi Pinel – Comment investir dans l'immobilier avec une réduction d'impôt

 Loi Pinel 2019






















































































Loi Pinel: un investissement locatif favorable

Pour ceux qui hésitent encore à investir dans la construction de nouveaux logements, le pays a trouvé une combinaison parfaite pour encourager les futurs investisseurs et, dans le même temps, revitaliser le secteur de la construction immobilière: Pinel Law.

Depuis son entrée en vigueur au début de 2015, la construction de logements a nettement augmenté et les prix des loyers ont considérablement baissé dans les zones à forte demande de logements locatifs.

Quel est le succès de ce système pour le gouvernement?

Concentrez-vous sur la loi qui modifie la location dans le secteur immobilier.

Quelle est la loi Pinel?

La loi Pinel a été rédigée par Sylvia Pinel en septembre 2014. Il n'entrera en vigueur en France qu'en janvier 2015, mais avec effet rétroactif en septembre 2014. Cette loi aura une incidence sur septembre 2014 et janvier 2015.

La loi Pinel a pour objectif principal d'encourager les promoteurs immobiliers, les particuliers ou la société civile à construire de nouveaux logements dans des zones où les offres de location ne répondent plus à la demande croissante. Une stratégie qui récompense les propriétaires et les locataires.

En effet, les propriétaires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions. Pour que le logement profite de la loi Pinel, y compris de la réduction du fardeau fiscal, les investisseurs doivent remplir certaines conditions. Tous les détails sont disponibles dans la Loi générale sur l’impôt (CGI). Par exemple, les déclarations préalables au bail, l'emplacement géographique du logement, le zonage, le respect des plafonds de loyers ou la durée minimale du bail.

Période de location

La loi Pinel est plus souple que l'ancienne loi Duflot. Il offre la possibilité de louer pour 6-12 ans, ce qui peut être renouvelé deux fois pour 3 ans.

Choix des locataires

Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel permet aux membres de la famille du propriétaire de devenir locataires. Seulement si ce dernier n'est pas chez le propriétaire. De plus, le plafond des loyers et le plafond des ressources du locataire doivent toujours être pris en compte.

Comment fonctionne la réduction d'impôt?

Pour avoir droit à un crédit d'impôt, le propriétaire doit remplir et respecter certaines conditions: †

La principale condition est de louer une maison neuve ou louée nue dans des zones éligibles au titre de la législation Pinel. Ce sont les territoires de la région A, Bis et B.

Avant de louer, le propriétaire est tenu de fournir certaines informations pour calculer la réduction d'impôt.

Dans cette optique, il existe des obligations déclaratoires. Le propriétaire doit d'abord soumettre une déclaration de location. Vous trouverez également ci-dessous une déclaration de votre revenu annuel et du montant total investi dans la construction. Ces deux paramètres permettent de calculer le montant de la réduction d'impôt.

Le plafond des ressources du locataire doit être respecté.

Les locataires qui ont le droit de louer doivent maintenir le revenu du logement de Pinel en dessous du plafond statutaire, à savoir le revenu fiscal de référence. Notant que ce plafond est défini par chaque zone. Le propriétaire est donc obligé de réduire le loyer prévu s'il souhaite bénéficier de la réduction d'impôt.

Plafond annuel de ressources – Contrat de location conclu en 2018 (recettes fiscales pour 2016) – France
Composition du logement du locataire Zone A-a Zone a Zone B1 Zone B2 Zone C
À titre individuel 37,508 € 37,508 € 30572 € 27515 € 27515 €
un couple 56058 € 56058 € 40826 € 36743 € 36743 €
Une personne ou un couple avec 1 personne à charge 73486 € 67386 € 49097 € 44187 € 44187 €
Individuel ou couple avec 2 personnes à charge 87 737 € 80716 € 59270 € 53344 € 53344 €
Individuel ou couple avec 3 personnes à charge 104390 € 95553 € 69725 € 62 753 € 62 753 €
Individuel ou couple avec 4 personnes à charge 117466 € 107527 € 78579 € 70721 € 70721 €
Additif extrêmement dépendant + 13087 € + 11981 € + 8766 € + 7888 € + 7888 €

Loyer maximum

Le loyer ne peut dépasser le plafond prévu dans la loi générale sur l’impôt. Ce plafond est déterminé par région et par logement.

Enfin, le logement doit être conforme à l'article 46 de l'annexe 3 du CGI AZA A. Il s'agit de l'efficacité énergétique requise du logement.

Focus sur les plafonds de loyer

La loi Pinel visant à limiter la hausse des prix de location lorsque les loyers sont élevés, il existe un plafond. Les plafonds de location sont liés au prix de location maximal. Il doit être inférieur au prix fixé par le CGI. Notant que ce plafond dépend de l'emplacement de l'habitation.

Ce plafond est calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19 / S, dont S représente le logement.

Cette formule est utilisée selon votre zonage. Par exemple, si vous êtes dans la zone A Bis, vous avez une classe de base avec un maximum de 16,83 € / m2. Par conséquent, si vous avez une surface habitable de 30 m2, le calcul est le suivant: 16,83 x (0,7 + 19/30). Cela fait un total de 22,44 € par M2. Le plafond de loyer de 30 m2 est alors de 22,44 x 30 = 673,20 €.

Prix ​​de location pour les locations dans la région métropolitaine de la France, par m² hors honoraires
Lieu d'hébergement Plafonds 2017 Plafonds 2018
Zone A-a 16,83 € 16,96 €
Zone a 12,5 € 12,59 €
Zone B1 10,07 € 10,15 €
Zone B2 (pour approbation) 8,75 € 8,82 €

Vous souhaitez investir dans l'immobilier et réduire vos impôts, Pinel Law peut répondre à vos attentes, FL Heritage vous demandera de faire un choix éclairé qui répond à vos besoins et à ceux de vos proches.